RÈGLEMENT DE CONCOURS

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER ET GAGNER. LES ACHATS EFFECTUÉS N’AUGMENTERONT PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LES CHANCES DE GAGNER DÉPENDENT DU NOMBRE TOTAL DE BULLETINS ADMISSIBLES REÇUS PENDANT LA PÉRIODE DU CONCOURS. LE CONCOURS S’ADRESSE À TOUS LES RÉSIDENTS AUTORISÉS DU CANADA (À L’EXCLUSION DE LA PROVINCE DE QUÉBEC) AYANT ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ IL EST INTERDIT OU LIMITÉ PAR LA LOI.

UN ACCÈS À INTERNET ET UNE ADRESSE DE COURRIEL VALIDE PEUVENT ÊTRE NÉCESSAIRES POUR PARTICIPER.

Ce règlement de concours (le « Règlement ») s’applique aux concours administrés par Boots and Hearts LP., ou ses filiales et les sociétés membres de son groupe (individuellement et collectivement, « Boots and Hearts ») sur la plateforme de Boots and Hearts, notamment www.republiclive.com, www.bootsandhearts.com et www.wayhome.com et ses sites de médias sociaux associés, à moins d’indication contraire (chacun étant un « Concours »). Si un concours de Boots and Hearts est assujetti à un autre règlement, ce dernier sera affiché près de la promotion du concours en particulier. Les règles décrites dans cette page doivent être lues conjointement avec les règles particulières du Concours auquel vous souhaitez participer (les « Règles supplémentaires »), figurant dans la page de description de ce Concours (la « Page de description »). Les Règles supplémentaires du Concours auquel vous souhaitez participer sont intégrées dans le présent Règlement, et en participant à un Concours, vous acceptez de vous conformer aux Règles supplémentaires applicables et au présent Règlement. Le Concours est nul là où il est interdit par la loi, et il est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux du Canada.

1. Admissibilité

Le Concours s’adresse aux résidents du Canada (à l’exclusion de la province de Québec) qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (sauf indication contraire); il débute à 0 h 01, heure de l’Est (« HE »), à la date de début indiquée dans la Page de description et se termine à 23 h 59 (HE) à la date de fin également indiquée dans la Page de description du Concours (la « Période du concours »). Certains concours de Boots and Hearts s’adressent à des participants admissibles âgés entre treize (13) ans et l’âge de la majorité. Dans ce cas, les renseignements personnels seront recueillis, stockés et utilisés conformément à la politique de confidentialité de Boots and Hearts, comme il est indiqué dans le présent Règlement, et aux lois sur la protection de la vie privée canadiennes visant les promotions destinées aux mineurs.

Les employés, les directeurs et les gestionnaires de Boots and Hearts et tout tiers fournisseur de prix ou commanditaire (individuellement ou collectivement, les « Commanditaires du concours »), les agences publicitaires et promotionnelles, ainsi que les membres immédiats de leur famille (parent, enfant, frère, sœur et conjoint et leur conjoint respectif, peu importe leur lieu de résidence) ou les membres de leur foyer (personnes vivant sous le même toit, membres de la famille ou non) des personnes susmentionnées, ne sont pas admissibles au Concours.

2. Comment participer

Vous pouvez participer à un Concours en effectuant des activités nécessitant certaines compétences ou en répondant à certaines questions indiquées dans la Page de description du Concours concerné. Pour participer sur les plateformes de médias sociaux, les participants doivent se connecter sur leur compte de média social (comme il est décrit ci-après) et exécuter les tâches demandées par les Commanditaires du concours. Si le participant ne suit pas les instructions, il pourrait être disqualifié, à l’entière discrétion des Commanditaires du concours. La participation sur une plateforme de médias sociaux doit également être conforme aux conditions d’utilisation de la plateforme en particulier.

À moins d’indication contraire dans la page de description d’un concours donné, un (1) seul bulletin par personne est autorisé durant la Période du concours. Les bulletins excédentaires, non autorisés au titre du Règlement et des Règles supplémentaires, seront rejetés.

Les bulletins feront l’objet d’une vérification et seront déclarés invalides s’ils ont été reproduits, falsifiés ou modifiés. Les participants peuvent utiliser seulement un (1) compte Facebook, Inc. (« Facebook »), Instagram, Inc. (« Instagram »), Twitter, Inc. (« Twitter ») de Boots and Hearts ou un autre compte de média social (individuellement un « compte de média social » et collectivement les « comptes de médias sociaux ») pour participer à un concours. Si les Commanditaires du concours découvrent qu’un participant tente de faire ce qui suit : i) utiliser plus d’un (1) compte de média social pendant la Période du concours ou ii) utiliser plusieurs noms ou identités pour participer au Concours, les Commanditaires du concours peuvent alors le disqualifier, à leur entière discrétion. L’utilisation ou la tentative d’utilisation de tout système automatisé, de script, de robotique ou autre pour participer au Concours ou perturber son déroulement est interdite et peut entraîner la disqualification.

En cas de litige concernant l’identité d’un gagnant fondée sur un compte, le bulletin gagnant sera jugé comme ayant été envoyé par le titulaire autorisé du compte au moment de la participation.

Les participants peuvent seulement participer en leur propre nom aux concours de Boots and Hearts.

3. Chances de gagner

Les chances de gagner dépendent du nombre total de bulletins admissibles reçus pendant la période du concours.

4. Prix et description des prix

Une description générale du prix du Concours sera fournie dans la page de description. Les prix peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des marchandises, des cartes-cadeaux, des jouets, des billets de concert ou de cinéma, des livres et des laissez-passer pour des événements locaux. La valeur au détail approximative d’un prix varie de 50 $CA à 500 $CA (sauf disposition contraire), selon le Concours, et sera précisée séparément dans la Page de description de chaque Concours. Les Commanditaires du concours ne sont pas responsables d’administrer les modalités des prix, c’est-à-dire des cartes-cadeaux ou des billets de tierces parties ou autres articles semblables, lesquels sont assujettis à des modalités supplémentaires, ni d’assurer la conformité à ces modalités.

5. Remise des prix aux gagnants

Le nombre de participants admissibles aux prix et leur sélection sont définis dans les Règles supplémentaires. Les prix gagnés par un participant admissible mineur dans sa province ou son territoire de résidence seront remis à son parent ou tuteur légal en son nom, et le gagnant et son parent ou tuteur légal seront tous deux tenus de répondre à toutes les exigences imposées au gagnant aux termes du présent Règlement.

Les gagnants sélectionnés peuvent être joints par les Commanditaires du concours par message direct (« MD ») dans leur compte de média social. Ils devront répondre au MD pour fournir leurs coordonnées (notamment, nom complet, adresse de courriel, adresse postale et numéro de téléphone) aux fins d’attribution du prix. Si le gagnant sélectionné est jugé non admissible après que les Commanditaires du concours ont communiqué avec lui par MD, il perdra le prix, et les Commanditaires du concours se réservent le droit de remettre le prix à un autre participant admissible. En outre, à moins qu’il en soit permis autrement par les Commanditaires du concours, si le gagnant sélectionné ne répond pas au message l’informant qu’il a gagné un prix dans les cinq (5) jours ouvrables (ou tout autre délai fourni dans les Règles supplémentaires), qu’il ne réclame pas le prix et qu’il ne satisfait pas aux autres exigences du Concours, il perdra le prix et un autre participant admissible sera sélectionné, à l’entière discrétion des Commanditaires du concours.

Avant de vous remettre un prix, les Commanditaires du concours peuvent vous demander de fournir une attestation d’admissibilité, un formulaire de déclaration confirmant le consentement d’un parent ou tuteur, s’il y a lieu, l’acceptation de l’offre de prix, une décharge libérant de toute responsabilité les Commanditaires du concours, les plateformes de médias sociaux de tiers associées au Concours, notamment Facebook, Instagram et Twitter et leurs filiales, sociétés membres et agences publicitaires et promotionnelles respectives, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, représentants et contractants (individuellement et collectivement, les « Renonciataires »), à l’égard des blessures, pertes ou dommages liés aux Concours ou à un prix, ainsi qu’une renonciation publicitaire reconnaissant le droit des Commanditaires du concours et de leurs agences publicitaires et promotionnelles d’utiliser le nom, la photo, une vidéo, la voix et les déclarations du gagnant, et ce, sans autre compensation.

Tous les participants au Concours (et leur parent ou tuteur légal dans le cas de mineurs) doivent se conformer au présent Règlement.

Sous réserve des lois applicables, toutes les décisions concernant le fonctionnement du Concours et la remise des prix doivent être prises par les Commanditaires du concours, à leur entière discrétion, et sont considérées comme finales, exécutoires et sans appel.

6. Conditions des prix

Tous les frais et dépenses associés à l’acceptation et à l’utilisation du prix et qui ne sont pas spécifiquement compris ou fournis comme partie intégrante du prix aux termes du présent Règlement sont à la charge du gagnant et de ses invités, s’il y a lieu. Afin d’éviter toute confusion cependant, les frais de livraison du prix, y compris les frais d’envoi et de manutention, seront payés par les Commanditaires du concours, à moins d’indication contraire. Vous n’êtes pas le gagnant d’un prix tant que vous n’avez pas reçu un avis des Commanditaires du concours. Veuillez prévoir de quatre à huit semaines (ou tout autre délai précisé dans les Règles supplémentaires) pour la livraison de votre prix, lequel, sauf indication contraire dans les Règles supplémentaires, sera envoyé (en format papier ou électronique) à l’adresse que vous avez fournie lors de l’inscription ou après avoir été sélectionné comme gagnant potentiel.

7. Substitution de prix

Le droit de recevoir un prix est non cessible et non transférable, et aucun échange, substitution ou versement d’un équivalent monétaire ne sont permis, à l’exception que les Commanditaires du concours se réservent le droit de substituer un prix par un autre d’une valeur égale ou supérieure. Si le gagnant n’est pas en mesure de réclamer ou d’accepter son prix tel que remis, il pourrait perdre son droit au prix ou à la partie de prix, et les Commanditaires du concours pourraient sélectionner un autre participant admissible, et ce, à leur entière discrétion.

8. Aucune déclaration ni garantie

Les Commanditaires du concours ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie, expresse ou tacite, en ce qui concerne la qualité ou la conformité d’un prix. Les gagnants comprennent et reconnaissent qu’ils ne tenteront pas d’obtenir un remboursement ou une indemnisation légale ou équitable auprès des Commanditaires du concours si un prix ne convient pas à son usage ou que le gagnant n’est pas satisfait pour quelque raison que ce soit.

9. Suspension, modification ou annulation du Concours

Sous réserve des lois applicables, les Commanditaires du concours ont le droit, sans préavis et sans engager leur responsabilité, d’annuler, de suspendre ou de modifier le Règlement, l’administration et les prix du Concours, entre autres si le Concours ne se déroule pas comme prévu en raison de défaillance technique, de sabotage ou d’une autre cause hors du contrôle des Commanditaires du concours ou pour toute autre raison qui nuirait à l’administration, à la sécurité, à l’équité, à l’intégrité ou au bon déroulement du Concours.

10. Collecte et utilisation de renseignements personnels

Les Commanditaires du concours ne recueillent pas intentionnellement les renseignements personnels de personnes âgées de moins de 13 ans et effaceront de tels renseignements s’ils en découvrent. Si vous pensez qu’un enfant de moins de 13 ans a fourni des renseignements personnels en lien avec un Concours, communiquez avec les Commanditaires du concours et demandez que ces renseignements soient effacés.

En participant au Concours et en fournissant des renseignements personnels comme son nom, son adresse, sa ville, son adresse de courriel ou les renseignements de son compte d’utilisateur (les « Renseignements du participant »), le participant (et son parent ou tuteur légal dans le cas d’un mineur) accorde la permission aux Commanditaires du concours de recueillir et d’utiliser les Renseignements du participant aux seules fins d’administrer et de promouvoir le Concours, de sélectionner les gagnants et de remplir d’autres exigences du Concours conformément aux politiques de confidentialité des Commanditaires du concours et à toutes les lois applicables. Aucune correspondance n’aura lieu entre les Commanditaires du concours et les participants, à l’exception de ce qui concerne le Concours, sans le consentement exprès des participants. Pour consulter la politique de confidentialité de Boots and Hearts, visitez www.republiclive.com/privacy.

11. Propriété des bulletins, du contenu et des renonciations publicitaires

Sous réserve de l’utilisation des renseignements personnels des participants conformément aux lois sur la protection de la vie privée, tous les bulletins deviennent la propriété des Commanditaires du concours et de leurs agences publicitaires et promotionnelles.

Tout le contenu fourni par le participant qui n’est pas à caractère personnel, notamment : le Contenu généré par l’utilisateur (tel qu’il est défini ci-après), les réponses aux questions du Concours et les commentaires ou publications sur les babillards du Concours ou dans les comptes de médias sociaux (le « Contenu ») peuvent être utilisés par les Commanditaires du concours aux fins d’administration et d’exécution du Concours. Le Contenu peut être affiché à l’intention du public, utilisé dans le matériel promotionnel des Commanditaires du concours ou publié autrement. En envoyant un bulletin, le participant (et son parent ou tuteur légal s’il est mineur dans sa province ou son territoire de résidence) donne aux Commanditaires du concours et à leurs filiales, sociétés membres, concessionnaires, personnes désignées, détenteurs de licences, fournisseurs, sociétés de production, agences de publicité et de marketing et distributeurs de programmation et de contenu respectifs, ainsi qu’à leurs sociétés mères, filiales, sociétés membres, détenteurs de licences, successeurs et cessionnaires de tout ce qui précède (individuellement et collectivement, les « Personnes autorisées »), un droit et une autorisation non exclusifs et irrévocables, mais sans obligation, d’exposer, de diffuser, de copier, de reproduire, d’encoder, de comprimer, de crypter, de modifier, de doubler, de superposer, de rediffuser, de transmettre, d’enregistrer, de présenter publiquement, de distribuer et de synchroniser des éléments visuels, et d’y incorporer des données, ou d’utiliser et de distribuer autrement le Contenu, des parties ou des extraits, de quelque manière que ce soit, un nombre de fois illimité, quels que soient la forme, le format, le média ou la configuration, déjà connus ou conçus ou découverts après, pour quelque usage que ce soit, dans le monde entier et pour toujours, gratuitement, et d’autoriser d’autres à la faire. Les participants (et leur parent ou tuteur légal s’ils sont mineurs dans leur province ou territoire de résidence) reconnaissent et acceptent que l’utilisation du Contenu conformément au droit et à l’autorisation accordés ci-dessus peut être faite sans paiement versé, avis envoyé ou permission demandée au participant ou à toute autre partie, et les participants (et leur parent ou tuteur légal s’ils sont mineurs dans leur province ou territoire de résidence) reconnaissent et acceptent qu’il ne recevront une part, ni eux ni toute autre partie, d’aucun revenu que les Commanditaires du concours et leurs partenaires ou des personnes désignées pourraient gagner ou générer grâce à l’utilisation du Contenu. Les Personnes autorisées ont également le droit, sauf si la loi l’interdit, d’exploiter, tous formats, formes, médias ou configurations, déjà connus ou conçus ou découverts après, la photo du participant ou son image, sa voix, son nom, ses renseignements biographiques ou la substance et le contenu de ce qui précède en lien avec le Concours, et tous dérivés du Contenu, ainsi que tout marketing, publicité et promotion en résultant. Les Personnes autorisées ont le droit absolu et inconditionnel de modifier, de réviser, de changer et d’exploiter le Contenu comme elles l’entendent, et le participant (et son parent ou tuteur légal s’il est mineur dans sa province ou son territoire de résidence) renonce à tous droits d’auteur et droits moraux, y compris mais non de façon limitative, les droits de prêt et de location, que le participant (et son parent ou tuteur légal s’il est mineur dans sa province ou son territoire de résidence) pourrait avoir à cet égard.

Tous textes, photos, vidéos ou autre contenu générés par le participant qui sont envoyés en lien avec les concours (« Contenu généré par l’utilisateur ») ne doivent pas a) comprendre de mots ou de contenu indécents, discriminatoires, haineux ou diffamatoires; b) porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne; c) intégrer les droits d’une tierce partie sans son consentement; d) comprendre des mots dénigrant les Commanditaires du concours ou une tierce partie, tout ce qui précède étant déterminé par les Commanditaires du concours à leur entière discrétion. Tous textes, photos, vidéos envoyés par des participants mineurs dans leur province ou territoire de résidence peuvent seulement être envoyés avec la permission de leur parent ou tuteur légal.

12. Limitation de responsabilité

En participant à ce Concours, le participant accepte que les Renonciataires n’ont aucune responsabilité et ne peuvent pas être tenus responsables par le participant de tous dommages, pertes ou responsabilités causés à des personnes ou propriétés, dus en entier ou en partie, directement ou indirectement, au motif de la participation au Concours, à l’acceptation, à la possession, à l’utilisation, à la jouissance ou au mauvais usage du prix, ou lors de la préparation à toute activité associée au Concours. Les Renonciataires ne sont pas responsables des bulletins ou des communications avec les participants ou les gagnants d’un prix égarés, perdus, en retard, incomplets, non livrables, volés, détruits ou indéchiffrables en raison de la défaillance ou du dysfonctionnement technique des systèmes ou de l’équipement informatiques, de problèmes techniques ou de défaut, perte ou connexions au réseau non disponibles, fraude, ou encore transmissions informatiques incomplètes, brouillées ou retardées, qui soient causés par les Renonciataires, les utilisateurs ou tout équipement ou programme associé au Concours ou utilisé pendant ce dernier ou causés par une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir pendant le traitement des bulletins et causer des dommages au système d’un utilisateur ou limiter la capacité à participer au Concours d’un participant potentiel. Si, pour quelque raison que ce soit, il est confirmé que, par erreur, un bulletin a été supprimé, perdu ou détruit, endommagé ou, pour toute autre raison, refusé comme bulletin dans un Concours donné, votre seul recours consiste à recevoir un bulletin de remplacement pour un autre Concours.

13. Choix de la loi applicable et territoire de compétence

Tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du présent Règlement ou des droits et obligations des participants, des gagnants, des Commanditaires du concours ou de toutes autres parties intéressées, en lien avec ce Concours, sont assujettis aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes, selon le cas, et sont interprétés conformément, sans donner lieu au choix de la loi applicable ni à des conflits de règlements ou de dispositions de la loi qui pourraient autrement entraîner l’application des lois d’un autre territoire de compétence. Toute poursuite visant une indemnisation légale ou équitable en lien avec le Concours ou le présent Règlement doit être intentée uniquement devant les tribunaux de la province de l’Ontario. Les participants et les gagnants, ainsi que leur parent ou tuteur légal s’ils sont mineurs dans leur province ou territoire de résidence, consentent irrévocablement à la compétence personnelle des tribunaux susmentionnés et renoncent à toute requête en forum non conveniens ou en défaut de compétence personnelle.

14. Conditions générales

Le présent Règlement est assujetti aux Modalités de Boots and Hearts à https://bootsandhearts.com/terms-of-use/ (les « Modalités ») et il y est intégré par renvoi. En cas de conflit entre les Modalités et le présent Règlement, le Règlement prévaut, mais seulement dans la portée du conflit visé et seulement en ce qui concerne le Concours. En cas de conflit entre le présent Règlement et les Règles supplémentaires, les Règles supplémentaires prévalent dans la portée du conflit visé.

Les Commanditaires du concours peuvent interdire à tout participant ou à toute personne de participer au Concours ou de gagner un prix, ou les disqualifier, à son entière discrétion, s’ils croient qu’un participant tente de nuire au bon fonctionnement du Concours par tricherie, piratage, tromperie ou autre pratique injuste ou illégale ou tente d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler une personne ou une entreprise associée au Concours. Tout participant ou autre personne qui tente délibérément de porter atteinte au déroulement légitime d’un Concours se trouve en infraction avec les lois pénales et civiles, et les Commanditaires du concours se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts ou autres redressements (y compris des honoraires de services juridiques) auprès du participant ou de la personne dans toute la mesure permise par la loi.

Si une disposition du présent Règlement est invalidée par une loi, un règlement, un décret ou une réglementation d’un gouvernement ou par la décision finale de tout tribunal d’un territoire de compétence, cette invalidité ne modifiera en rien le caractère exécutoire des autres dispositions non invalidées.

En participant au Concours, vous acceptez ce qui suit : a) respecter le présent Règlement, à toutes les lois applicables et à toutes les décisions des Commanditaires du concours, qui sont finales et sans appel; b) renoncer à tout droit de signaler une ambiguïté dans le présent Règlement; c) renoncer à vos droits de présenter une demande de règlement, une action en justice ou une poursuite contre les Commanditaires du concours ou les Renonciataires en lien avec un Concours ou tout Contenu généré par l’utilisateur et d) accepter pour toujours et irrévocablement de dégager, de défendre, d’indemniser et de tenir indemne chacun des Commanditaires du concours ou des Renonciataires de tous jugements, demandes de règlement, poursuites, causes d’action, procédures, demandes, amendes, pénalités, responsabilité, frais et dépenses (notamment des honoraires de services juridiques raisonnables) qui pourraient survenir en lien avec ce qui suit : i) tout Concours, y compris mais non de façon limitative votre participation ou incapacité à participer à tout Concours, ii) les erreurs typographiques ou d’impression dans le présent Règlement, les Règles supplémentaires ou tout document concernant un Concours, iii) tout changement apporté à un prix (ou une partie de prix) en raison de l’indisponibilité, ou pour des raisons hors du contrôle des Commanditaires du concours, iv) des interruptions, reports, annulations ou modifications concernant le Concours, v) l’erreur humaine, vi) la transcription, la réception ou la transmission incorrecte ou erronée d’un bulletin, vii) des mauvais fonctionnements techniques ou l’indisponibilité de tout réseau téléphonique, réseau informatique, système en ligne informatique, mécanisme informatique de la date et de l’heure, équipement informatique, logiciel ou fournisseur de service Internet, ou service de courrier utilisés par les Commanditaires du concours, un des Renonciataires ou vous, viii) tous défauts, transmissions de données perdues ou retardées, omissions, interruptions ou autres erreurs ou mauvais fonctionnements, ix) tout bulletin en retard, perdu, volé, abîmé, égaré, illisible, retardé, brouillé, endommagé, détruit, incomplet ou non livrable, x) tout acte ou omission fautif, négligent ou non autorisé de la part d’un des Renonciataires, xi) un prix (ou une partie de prix) perdu, en retard, volé, égaré, endommagé ou détruit ou xii) votre négligence ou mauvaise conduite. LES COMMANDITAIRES DU CONCOURS ET LES RENONCIATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES OU DOMMAGES, QUE CE SOIT À VOUS OU À TOUTE AUTRE PERSONNE OU À TOUTE PROPRIÉTÉ, LIÉS À VOTRE PARTICIPATION À UN CONCOURS OU À VOTRE ACCEPTATION D’UN PRIX, OU EN RÉSULTANT. EN PARTICIPANT À UN CONCOURS, VOUS ASSUMEZ EXPRESSÉMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE PARTICIPATION ET ACCEPTEZ QUE LA PARTICIPATION EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES.

© 2017 Boots and Hearts LP.

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